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Réforme du droit des sociétés : comment modifier mes statuts à temps?

28/11/2022 - Publié par : FiduPress < Retour Réforme du droit des sociétés : comment modifier mes statuts à temps?

Depuis le 1er mai 2019, la réforme du droit des sociétés impose une réduction considérable du nombre de formes de société. En effet, les sociétés créées avant cette date ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts à l’une de ces nouvelles formes. Vous n’avez pas encore pu faire le nécessaire ?  Lisez l’article de blog ci-dessous et découvrez comment nous pouvons vous aider pour que vous soyez en règle avant 2024.

Quelles sociétés sont obligées d’adapter leurs statuts ?

Tout dépend de la date de création de votre société :

  • Si votre société a été créée après le 1er mai 2019, alors vous relevez automatiquement de la nouvelle législation, et ne devez plus rien entreprendre.
  • Si votre société a été créée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés (avant le 1er mai 2019), un régime transitoire a été prévu. Vous avez alors jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’adapter, sur base volontaire. 

Comment régulariser vos statuts ? 

Pour éviter des frais notariaux inutiles, Securex peut vous assister. Nous faisons le nécessaire en adaptant vos statuts à la nouvelle forme de société si votre société est une SNC (société en nom collectif) ou une SCS (société en commandite simple). 

A cette fin, nous entreprenons les actions suivantes :

  • Adapter les statuts d’une SNC ou d’une SCS en une Société en Commandite.
  • Apporter, le cas échéant, d’autres modifications, telles que par ex. démission/nomination, modification du siège social. 
  • Rédiger le PV de l’assemblée générale extraordinaire, tout comme les statuts coordonnés. 
  • Veiller à la publication au Moniteur belge. 

Vous avez une autre forme sociétale, telle que par exemple une SPRL ou une SCA ?

Vous devez alors vous rendre chez votre notaire pour procéder aux adaptations. Vous n’avez pas de notaire ? Aucun problème, nous pouvons vous renvoyer à un partenaire.

Quid si vous n’adaptez pas vos statuts en temps et en heure? 

Les sociétés dont la forme a été abolie, seront automatiquement converties, à partir du 1er janvier 2024, à la forme la plus proche. Ainsi par exemple, les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) seront automatiquement converties en Société Anonyme. 

Néanmoins, vous devez, en tant qu’administrateur de la société, toujours prendre l’initiative pour adapter les statuts. Ainsi, vous ne commettez pas d’erreur pour laquelle vous pouvez être tenu pour responsable.

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